Перевод: с английского на французский

с французского на английский

à défaut d'un accord contraire

См. также в других словарях:

  • défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Accord (droit) — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil …   Wikipédia en Français

  • Licéité de la reproduction et du partage de produits culturels sans accord des ayant droits — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… …   Wikipédia en Français

  • Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… …   Wikipédia en Français

  • Heure supplémentaire — Heures supplémentaires Pour les articles homonymes, voir Heures. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au delà de la durée légale du travail. Ce système permet de faire face à des… …   Wikipédia en Français

  • Heures Supplémentaires — Pour les articles homonymes, voir Heures. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au delà de la durée légale du travail. Ce système permet de faire face à des surcharges de travail… …   Wikipédia en Français

  • Heures supplementaires — Heures supplémentaires Pour les articles homonymes, voir Heures. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au delà de la durée légale du travail. Ce système permet de faire face à des… …   Wikipédia en Français

  • Heures supplémentaires — Pour les articles homonymes, voir Heures. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au delà de la durée légale du travail. Ce système permet de faire face à des surcharges de travail… …   Wikipédia en Français

  • ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»